Quels sont les frais de notaire pour achat terrain ?

Comme pour l’achat de tout bien immobilier, la vente d’un terrain doit être finalisée en présence du notaire et donner lieu au paiement de frais de notaire. Au total, ces frais s’élèvent à environ 7% du prix total demandé pour le terrain.

Paiement de 7 % du prix d’achat d’un terrain en frais d’acte

Les frais de notaire, également appelés droits de mutation ou frais d’acte, sont régis de la même manière pour l’achat d’un terrain constructible que pour l’achat d’un appartement ou d’une maison. La transaction est finalisée dans l’étude du notaire, qui perçoit une rémunération égale, en moyenne, à 7 % du prix de vente du terrain.

Comment sont calculés les frais de notaire ou de changement de nom ?

Les frais de notaire représentent un pourcentage du montant total dû au notaire, mais ils comprennent de nombreux autres coûts en plus du salaire du notaire. La redevance d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, souvent appelées droits de mutation. Ces prélèvements ne sont pas négociables et s’élèvent à 5,80 % du prix global dans la plupart des régions. Ces droits de mutation représentent environ 4 645,00 € sur la base d’une valeur foncière de 80 000,00 €.

Les frais des différentes démarches effectuées par le notaire, telles que la demande d’un certificat d’urbanisme, d’une déclaration d’hypothèque du bien, etc. sont appelés « débours » et sont financés par le notaire lui-même. Par conséquent, il peut récupérer son argent en payant les frais de notaire. Ils correspondent à environ 1 % du prix total du terrain, soit en moyenne 1 200 €, auxquels s’ajoutent 80 € pour la contribution de sécurité immobilière.

Les honoraires et autres rémunérations sont conformes aux revenus réels du notaire. Cette rémunération est soumise à une TVA de 20% et équivaut à 1% du prix d’achat du terrain. Bien que les honoraires des notaires soient plafonnés, ils sont tout de même négociables dans une certaine mesure. Par exemple, si le prix d’un terrain est fixé à 80 000 €, les honoraires du notaire seront d’environ 1 260 €. Par conséquent, les frais de notaire moyens se situent entre 6 600 et 7 200 € pour un terrain de 80 000 €.

Qui est responsable des frais de notaire ?

En l’absence d’un accord écrit entre les parties, l’acheteur d’un terrain (ou le vendeur d’un bien immobilier) est responsable du paiement des frais de notaire liés à la transaction. Il est toutefois possible que le prix négocié par l’acheteur soit un « acte en mains » ou un « contrat en mains« , auquel cas le vendeur serait responsable du paiement des frais de notaire. Toutefois, ce n’est pas le scénario le plus courant. N’oubliez pas qu’il faut également payer la taxe de vente sur le terrain sur lequel vous voulez construire.

L’achat d’un terrain à bâtir indique qu’il peut être utilisé à des fins de construction. Si le vendeur est soumis à la TVA dans le cadre de son activité professionnelle, la vente d’un terrain non bâti à un particulier sera soumise à la TVA, que l’acheteur soit ou non enregistré à la TVA. En revanche, si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, celle-ci ne sera pas appliquée à la vente du terrain.

Y a-t-il une taxe de vente sur les droits de mutation ?

Si le vendeur est tenu de payer la taxe sur la valeur ajoutée mais ne récupère pas ce coût au moment de la vente, l’acheteur a droit à des droits de mutation au taux normal de 5,70 % du prix d’achat. Si le vendeur a récupéré la TVA de l’acheteur au moment de la vente, les droits de mutation de l’acheteur ne s’élèveront pas à plus de 0,715 % du prix d’achat. En outre, si l’acheteur est assujetti à la TVA, il peut choisir entre plusieurs scénarios d’imposition :

• S’il signe un contrat de vente définitif et s’engage à vendre le terrain dans les cinq ans, il paiera un taux réduit de 0,715 %.
• Ou, s’il s’engage à construire sur le terrain dans les 4 ans suivant la signature du contrat de vente définitif, il sera soumis à un droit fixe de 125 euros.

Il est important de noter que le vendeur est exonéré du paiement de la taxe sur les ventes. Si le vendeur n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, l’acheteur a le droit de se faire rembourser par le vendeur les frais d’enregistrement au taux normal de 5,80 %. En outre, l’acheteur a quelques autres options de scénario d’imposition à envisager s’il est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Si, au moment de la signature du contrat de vente final, il s’engage à vendre le terrain sur lequel il prévoit de reconstruire dans les cinq ans, le prix de vente peut être réduit à 0,715 %. Ou, s’il s’engage à construire sur le terrain dans les 4 ans suivant la signature du contrat de vente final, il sera soumis à un droit fixe de 125 euros.